Droit de rétractation

Pas de droit de rétractation pour l'or et l'argent

Pour toute relation d'affaires avec Edelmetalle direkt GmbH s'applique le droit allemand.  Le lieu de juridiction est Freiburg im Breisgau. Sur cette page vous trouverez une traduction libre en français du droit allemand de rétractation. Cette traduction est uniquement destinée à une meilleure compréhension pour nos clients français et n'est pas contractuelle. La version juridiquement contractuelle et faisant foi est exclusivement la version en allemand: siehe voir ici.

 

Traduction libre en français du droit allemand de rétractation


Edelmetalle direkt indique expressément que, conformément au § 312g Alinea 2 point 8 du Code Civil allemand (BGB), les contrats conclus avec Edelmetalle direkt, y compris par internet, n'ouvrent pas droit à rétractation lorsque l'objet du contrat est la délivrance de marchandises dont le prix est soumis, sur des marchés financiers, à des fluctuations sur lesquelles Edelmetalle direkt n'a aucune influence et lesquelles peuvent intervenir pendant la durée du délai usuel de rétractation. Ceci est régulièrement le cas pour les métaux précieux négociés par Edelmetalle direkt.

Votre commande ou votre cession de lingots, pièces ou médailles etc. en métaux précieux n'est donc pas rétractable.

Un droit de rétractation existe néanmoins pour les offres qui ne tombent pas sous l'application du § 312g Alinea 2 point 8 du Code Civil allemand (voir 5.1 de nos Conditions Générales ).

 

Information sur le droit de rétractation


Droit de rétractation - hors métaux précieux

Vous avez le droit pour des contrats conclus hors des locaux commerciaux ou conclus à distance de vous rétracter du contrat, sans indication de motif, durant un délai de 14 jours. Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation vous devez nous adresser (à  Edelmetalle direkt GmbH, Poststraße 3, D 79098, Freiburg, info@edelmetalle-direkt.com, Tel. +49 (0)761 - 120 29 82, Fax: +49 (0)761 - 120 29 83 ) une déclaration claire (par exemple un courrier postal, un fax ou un e-mail) pour nous informer de votre décision de vous rétracter du contrat.

Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation ci-après, lequel modèle n'est cependant pas impératif.

Pour la validité du délai de rétractation, il suffit que vous expédiez votre déclaration d'exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Lorsque vous vous rétractez du contrat nous devons vous restituer tous paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires qui découleraient de votre choix d'un mode de livraison autre que celui le moins cher que nous proposons en livraison standard), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons réceptionné votre déclaration de rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement nous utilisons le même moyen de paiement que celui  que vous avez employé lors de la transaction initiale, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas il ne vous sera imputé de frais pour ce remboursement. Nous pouvons retenir ce remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise en retour ou que vous apportiez la preuve que vous avez réexpédié la marchandise en retour, selon la plus proche de ces dates.

Vous devez nous réexpédier ou remettre la marchandise sans délai et en tous les cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour auquel vous nous avez informé de la rétractation du contrat. Ce délai est respecté si vous réexpédiez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez tous les frais de réexpédition de la marchandise. Vous ne supporterez la charge d'une éventuelle perte de valeur de la marchandise que dans le cas où cette diminution de valeur résulterait d'une utilisation qui ne serait pas nécessité par un simple contrôle des caractéristiques, des propriétés ou des fonctionnalités de la marchandise.

Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaiter rétracter le contrat, alors veuillez remplir ce formulaire  et renvoyez-nous le.) à:

Edelmetalle direkt GmbH, Poststraße 3, D 79098, Freiburg,
info@edelmetalle-direkt.com,
Tel. +49 (0)761 - 120 29 82,
Fax. +49 (0)761 - 120 29 83

Par la présente je / nous rétracte/rétractons (*)
le contrat conclu par moi / nous sur
l'achat de la marchandise suivante (*) /  sur la réalisation de la prestation suivante (*)
Commandé le (*) / receptionné le (*)
Nom du / des consommateur(s) (*)
Adresse du / des consommateur(s) (*)
Signature du / des consommateur(s) (uniquement pour des déclarations sur papier) 

Date
_
_______________
(Signature)
(*) Rayer les mentions inutiles
 

Fin de l'information sur le droit de rétractation