La TVA différentielle

Taxation Différentielle pour l'Argent et autres métaux précieux

 

 

Contexte

 

Depuis le 1er janvier 2014, le taux réduit de TVA à 7% en vigueur  jusqu'à fin 2013 pour les pièces en Argent a été définitivement  abrogé. Depuis, les pièces en Argent, ainsi que l'étaient déjà auparavant le Platine et le Palladium mais aussi les médailles et lingots en Argent, sont par principe à soumettre au taux de TVA normal, soit actuellement 19% (à octobre 2014).

L'augmentation de TVA  pour les pièces en Argent fut décidée en juin 2013 sur pression de l'UE et est entrée en vigueur au 1er janvier 2014. Cela renchérit très notablement  l'achat de pièces en Argent, d'environ 12 points de pourcentage.

 

 

 

Taxation différentielle

 

Comme souvent, il y a ici ausi une particularité en droit fiscal allemand. Les pièces en Argent qui sont importées de l'extérieur de l'UE (par exemple la Mapple Leaf canadienne, l'Eagle américaine, la Koala australienne, etc. )  ou qui sont achetées à des personnes privées, sont exclues de la nouvelle règle. Le commerçant importateur paie la TVA d'importation de 7% et peut ensuite appliquer la taxation dite différentielle. De même, le commerçant qui a acheté à des personnes privées de l'Argent, du Platine ou du Palladium peut aussi appliquer la taxation différentielle.

Avec la taxation différentielle ce n'est pas comme d'habitude le prix total de vente qui est imposé mais seulement la différence entre l'achat et la revente, càd. la marge du négociant qui est imposée au taux de TVA de 19%. D'où le nom de ce type d'imposition. 

 

 

 

Effet sur les clients privés

 

La TVA d'importation de 7% ajoutée au prix d'achat correspond exactement au vieux taux de TVA de 7%. La TVA différentielle complémentaire applicable sur la marge du négociant est minime, du fait que les marges dans le commerce de métaux précieux sont très faibles, c'est bien connu.

Ainsi la plupart des pièces d'Argent n'ont que faiblement augmenté depuis janvier 2014; en moyenne d'environ 1% par rapport à la réglementation en vigueur jusqu'au 31.12.2013.

 

 

 

Effet sur les clients professionnels

 

En cas d'application de la taxation différentielle, le commerçant vendeur n'a pas le droit de mentionner sur la facture la TVA contenue dans le prix de vente. Ceci enlève au client professionnel, fondé à déduire de la TVA payée en amont, la possibilité de déduire cette TVA amont. .

De ce fait le coût d'achat d'Argent taxé à la TVA différentielle se renchérit  pour les clients professionnels fondés à déduire de la TVA amont, d'au moins 7% pour des pièces d'Argent.

De ce fait il est recommandable, pour des clients professionnels qui sont fondés à déduire de la TVA amont, en cas d'achat de pièces d'Argent, de lingots d'Argent, de Platine et de Palladium, de basculer vers des offres soumises à la TVA normale. Ici la TVA incluse dans le prix de vente est calculée et mentionné sur la facture. 

Pour des questions détaillées, merci de vous adresser à à votre conseiller fiscal. Ces informations ne sont données qu'à titre indicatif et ne se substituent pas à une consultation fiscale.

Edelmetalle direkt peut proposer tous les articles soumis à taxation différientielle également avec une taxation au taux normal. Demandez-nous tout simplement.

 

 

 

Effet sur l'assortiment de produits proposés

 

La mise en oeuvre de la taxation différentielle soulève malheureusement des difficultés considérables. il y a apparemment des difficultés d'interprétation pour ce qui est de savoir si les pièces d'Argent doivent émaner d'un pays hors UE ou si l'importation depuis un pays hors UE suffit pour appliquer la taxation différentielle.

Même les questions adressées par divers négociants en métaux précieux à leur administration fiscale de leur ressort n'ont malheureusement pas apporté la clarté souhaitée.

Conclusion : il demeure une insécurité juridique au regard de l'interprétation relative à l'application de la taxation différentielle, à savoir s'il faut considérer le pays d'origine ou le pays duquel la pièce a été importée.

Pour cette raison, Edelmetalle direkt ne propose que des pièces avec taxation différentielle qui soit ont été produites dans  un pays hors UE, soit proviennent de rachats auprès de personnes privées. 

Pour cette raison, vous ne trouverez en principe la très prisée  Philarmonique de Vienne en Argent que comme pièce sous taxation au taux normal de TVA, actuellement de 19%. La même chose vaut pour les pièces et lingots dits de "frappe d'Agence" (pour compte d'un gouvernement étranger)  produits en Allemagne comme par exemple l'Andorra Eagle et le Cook Island en Argent.

    
La TVA différentielle

 

Texte de loi (allemande) relatif à la taxation différentielle

 

Pour le texte légal allemand relatif à la taxation différentielle, merci de voir le texte sur notre page en allemand.